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Article 146 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 146 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.