Articles

Article 9 (Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice)

Article 9 (Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice)


Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.