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Article 77 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 77 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


I. - Dans la première phrase du 2 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « d'achèvement des » sont remplacés par les mots : « du paiement des dépenses de ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.