Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (budget annexe))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-huit mille six cents euros (28 600 ).