L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 14°, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 15° Les actions en justice et les transactions ;
« 16° Le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. »
2° Le dix-septième alinéa, devenu dix-neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 8°, 9°, 14°, 15° et 16°. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. »