Article 10 (Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence)

I. - A l'article 43 du même décret, les mots : « du II de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ».
II. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « au III de l'article L. 464-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ».