Article 15 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. »