I. - Les informations traitées sont les suivantes :
1. Renseignements nécessaires à la gestion de la brigade : noms et adresses administratives des agents intervenant dans les contrôles, coordonnées de leurs correspondants réguliers ;
2. Eléments relatifs à la vérification : dépouillement des factures et des comptes bancaires, redressements notifiés et maintenus (acceptés ou contestés) ou abandonnés, recours hiérarchiques et saisine des commissions, procédure appliquée pour chaque type d'impôt, déroulement de la procédure (dates des mises en demeure, avis de vérification...), décomposition, par type d'impôt, de la base imposable, des redressements, du montant des droits et pénalités dus, des versements, du reste à recouvrer ;
3. Renseignements concernant le contribuable : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, situation fiscale, personnes à charge, adresses personnelle et professionnelle, éléments de solvabilité (patrimoine mobilier et immobilier) ;
4. En cas de vérification de comptabilité :
- renseignements généraux sur l'activité : numéro SIRET, numéro FRP, code NAF, structure juridique, date de constitution de la société, capital, répartition des parts ou actions, revenus ou bénéfices taxables, nature des avantages alloués aux dirigeants ;
- caractéristiques de l'activité : date de début d'exploitation, activités secondaires, adresses du principal établissement, des usines, ateliers ou entrepôts et des succursales, magasins ou bureaux, moyens d'exploitation (main-d'oeuvre, rémunération annuelle, avantages en nature), valeurs brutes des biens affectés à l'exploitation, relevé de factures émises ou acquittées par l'entreprise ;
- liens avec d'autres entreprises : relations juridiques, commerciales, financières ou autres, participations détenues par l'entreprise ;
- situation déclarative : régime d'imposition, détail des déclarations, déclarations non déposées ou déposées hors délais pour la déclaration de résultats et des taxes sur le chiffre d'affaires, état des vérifications antérieures et antécédents contentieux, système comptable employé, date des exercices, nom et adresse de l'expert-comptable ou du comptable agréé, du conseil fiscal, du façonnier ou prestataire chargé du traitement informatique, du centre de gestion ou de l'association agréés, date d'adhésion, nature des documents comptables non produits ;
5. En cas d'examen de situation fiscale personnelle :
- renseignements généraux complémentaires : activités professionnelles du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des personnes à charge ;
- situation patrimoniale : valeur et année d'acquisition des biens immobiliers et mobiliers, relevé des comptes bancaires ouverts aux noms des membres du foyer fiscal ;
- situation déclarative : détail des impositions, analyse des déclarations souscrites par type de revenus, contrôles antérieurs, nom, adresse et qualité du ou des conseils.
II. - Les informations relatives aux agents habilités à consulter les dossiers constitués à partir de l'application « RIALTO » portent sur la nature et les conditions des connexions à la base permettant d'y accéder.