Article 2 (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe))

Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.