Article 2 (Décret n° 2005-1709 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français)

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.