Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 423-7. - Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
2° L'article R. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-4. - Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »