Article 4 (Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique)

Au 4 de l'article 3, après les mots : « elle peut également » sont insérés les mots : « créer des filiales ou ».