Articles

Article 29 (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)

Article 29 (Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.