Article 4 (Décret n° 2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse)

A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
« 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »