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Article 4 (Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)

Article 4 (Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.