Article 11 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

A l'article 131 quater du code général des impôts, les mots : « avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation » sont supprimés.