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Article 2 (Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article 2 (Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)


Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'à ceux d'entre les fonctionnaires actifs des services de la police nationale appelés à servir à l'étranger dont le séjour initial dans un pays donné aura commencé à une date postérieure à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.