Article 3 (Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2006.