Conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, en cas d'impossibilité pour un fournisseur de gaz naturel d'honorer ses engagements contractuels, et, passé le délai de cinq jours de fourniture assurée par les gestionnaires de réseaux de transport, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général.
A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas où le client n'a pas été en mesure de trouver un fournisseur, ce client peut faire appel au fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après.