Article 2 (Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale)

I. - Au 5° de l'article D. 115-1 et au 6° de l'article D. 161-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. - Le 10° de l'article D. 115-1 et le 9° de l'article D. 161-15 sont supprimés.