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Article 7 (Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)

Article 7 (Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)


Au premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les mots : « le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes ». Cette limite est portée à 6 tonnes pour les véhicules remorqués spécialement conçus pour le transport des équipements interchangeables avant des machines agricoles automotrices de récolte.