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Article 1 (Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un accord national relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières)

Article 1 (Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un accord national relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 30 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières, conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, à l'exclusion du membre de phrase : « ou de l'accord paritaire national des dirigeants de la coopération agricole » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Possibilité de mise à la retraite).
Le quatrième alinéa de l'article 6 (Durée, demande d'extension et entrée en vigueur) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.