Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.