Article 4 (Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire))

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 821-8 du même code, les mots : « Les inspecteurs » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus à l'article R. 821-6, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ».