Article 7 (Décret n° 2005-1436 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Au premier alinéa de l'article 33-1 du même décret, les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.