Article 10 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Au troisième alinéa de l'article 65-1 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, après les mots : « véhicules transportés », est ajouté le mot : « neufs ».