A l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« 10. La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006. »