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Article 7 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

Article 7 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)


A l'article 97 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « 85 à 92 » est remplacée par l'expression : « 85 et 86 ».