Article 13 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.