Article 1 (Arrêté du 22 août 2005 portant application aux baignoires avec système de brassage d'eau et parois de douche du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er octobre 2005 aux baignoires à système de brassage d'eau et aux parois de douche telles que définies respectivement par les normes harmonisées NF EN 12764 et NF EN 14428.