Aux fins du présent arrêté, les définitions de « animal familier », « matières de catégorie 3 », « usine de transformation de catégorie 3 », « usine de production d'aliments pour animaux familiers », « établissement d'entreposage », « aliments pour animaux familiers », « aliments transformés pour animaux familiers », « aliments crus pour animaux familiers », « aliments en conserve pour animaux familiers », « sang », « produits sanguins », « protéines animales transformées », « cretons », « articles à mastiquer » visées par le règlement (CE) n° 177412002 sont applicables.
En outre, au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
a) Etablissement de cession : établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural ou tout autre établissement mettant sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, générant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées pour l'alimentation des animaux familiers ;
b) Etablissement intermédiaire de catégorie 3 : établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées, broyées, mélangées et réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport pour la production d'aliments pour animaux familiers ;
c) En-cours de production : produit obtenu à l'issue de l'une des étapes du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
d) Produit fini : aliment obtenu à l'issue du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
e) Collecte hygiénique : méthode permettant la récolte, à l'aide d'outils appropriés, de matières de catégorie 3 transformées ou non, des en-cours de production, des produits finis conditionnés ou non, l'objectif étant de ne pas altérer la qualité sanitaire de la matière ou du produit fini ;
f) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 % et 60 % ;
g) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 % ;
h) Aliments crus et/ou stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et/ou d'un traitement physique ;
i) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des produits concernés, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
j) Emballage : l'opération consistant à placer les produits dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
k) Farine de viande osseuse de ruminants : protéines animales transformées de ruminants issues du traitement d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
l) Graisse d'os de ruminants : graisses issues du dégraissage d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural.