Article 4 (Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel)

L'article D. 129-2 du même code est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les mentions suivantes : ».