Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Service militaire et appel sous les drapeaux. Volontariat civil. Volontariat pour l'insertion. »
II. - Après l'article D. 372-1, il est inséré un article D. 372-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 372-2. - Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. »
III. - L'intitulé de la sous-section 13 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Volontariats civils et volontariat pour l'insertion. »
IV. - Après l'article D. 412-98, il est inséré un article D. 412-99 ainsi rédigé :
« Art. D. 412-99. - Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 436-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. »