Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
a) Etablissements à caractère administratif ;
b) Etablissements à vocation de formation ;
c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.
Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.