Article 3 (Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.