Article 2 (Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle)

Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.