Article (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

En revanche, l'Autorité estime que l'évolution de la situation concurrentielle sur les marchés de gros n'est pas de nature à remettre en cause l'influence significative de France Télécom sur les marchés de détail dans les trois ans à venir.
La présente décision porte donc sur la période qui s'étend de la publication de la décision au Journal officiel au 1er septembre 2008,

Décide :