Article 11 (LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))

L'article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.