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Article 3 (Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité)

Article 3 (Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité)


La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.