Article 86 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.