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Article 2 (Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)

Article 2 (Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)


A compter du mois de juin 2005, la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :
1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée dans les conditions suivantes :
a) 60 % de l'allocation le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 15 % de l'allocation le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
c) 25 % de l'allocation le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés respectivement, en application de l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 162-22-12 du même code, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
3° Un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application de l'article 12 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée en allocation mensuelle dans les conditions suivantes :
a) 75 % de l'allocation le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
b) 25 % de l'allocation le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale.