Article 4 (Décret n° 2005-686 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale)

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.