Article 3 (Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional)

France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional dans des conditions non discriminatoires.