L'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Paris enregistrés au pari mutuel urbain :
a) Les paris enregistrés par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ainsi que par internet sont automatiquement crédités au compte du parieur.
b) Les paris enregistrés dans les agences et les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain sont payés penant quinze jours à compter de leur mise en paiement dans chaque établissement visé ci-avant, dans la limite des heures prévues pour l'enregistrement des paris et aux guichets de paiement des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel.
c) Les services du pari mutuel disposent d'un délai n'excédant pas sept jours, après la mise en paiement, pour régler un pari après la présentation du récépissé.
Le pari mutuel urbain peut, dans certains cas exceptionnels, exiger la présentation des récépissés au centre de rattachement dont dépend le poste d'enregistrement.
A l'expiration des délais spécifiés dans le présent article, les paiements cessent d'être exigibles.
Le montant des gains et remboursements des paris qui n'auraient pas été réclamés dans les délais réglementaires est dévolu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. »