Article 4 (Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires)

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.