Article 4 (Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle))

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. George Asseraf et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale adjointe.