Article 3 (Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil)

L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. Seules les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.