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Article 2 (Décret n° 2005-763 du 8 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret)

Article 2 (Décret n° 2005-763 du 8 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret)


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.