Article 6 (Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.