Article 9 (Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques)

I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. »
II. - Les articles 5, 5-1, 10, 12 et 13 sont abrogés.